Compte Twitter du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Facebook du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Linkedin du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Instagram du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Politiques Publiques Ma commune Mes démarches Le ministère Actualités / Presse Politiques Publiques Ma commune Mes démarches Le ministère Actualités / Presse Mis à jour le 03/07/2019 Imprimer Partager par email Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Identité de la loi Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Nombre d’articles 75 Promulgation de la loi 5 mars 2007 Dossier législatif Objectifs de la loi Garantir le droit au logement Lutter contre le mal-logement Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement Publics concernés Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement. Les organismes de logements sociaux. Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes. Les communes. Mesures phares de la loi Affirmer la garantie de l’Etat sur le droit au logement Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes sans aucun logement, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement, logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même, de demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Donner la possibilité de déposer un recours Ce droit est dit opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues loi DALO fixe les modalités d’exercice du recours à l’amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu’il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social. Obliger les préfets à assurer l’accès à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement Le représentant de l'État dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes mal-logés ou ayant attendu en vain un logement social, aux informations relatives à la mise en œuvre du droit au logement. Évaluer la loi grâce au Conseil économique social et environnemental En octobre 2010, le Conseil économique et social a remis au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Créer un comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable associe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles œuvrant dans le domaine de l'insertion. Ce comité remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement Renforcer les obligations imposées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence. A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements comme par exemples les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants. Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa la possibilité à des organismes publics ou privés de louer les logements privés faisant l’objet d’une convention de l’ANAH en vuANAH leur sous-location à des demandeurs le champ des communes concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux. Approfondir En pratique Suivez-nous sur Twitter Cohésion territoires & Relations collectivités Territoire_Gouv RT ANAH_Officiel Le bilan de maprimerenov est disponible + de 300 000 logements rénovés et une dynamique qui se maintient ! 🔎Lire le… 19/07/2022 - 0942 RT Ecologie_Gouv EN DIRECT Suivez la cérémonie de passation entre ademontchalin et ChristopheBechu, en présence de carolinecayeux, … 04/07/2022 - 1510 accnumVH Désolé, c'est une erreur de saisie qui a été immédiatement corrigée. Bien à vous. 24/06/2022 - 0946 RT Ecologie_Gouv Chez nous aussi, le climat change 🌊 C’est ce que nous avons voulu montrer en allant en Charente-Maritime, où le dérègl… 15/06/2022 - 1858 RT Ecologie_Gouv 📰 RDV en kiosque le 1er juin pour la nouvelle édition de EnQuêteDeDemain dans la PQR un supplément consacré à la tran… 30/05/2022 - 1219
Dansla majorité des cas, le courriel contient un texte « type » dans le corps du mail ou dans une pièce jointe qui ressemble à celle-ci : Courrier-type d’une arnaque d’usurpation de la brigade des mineurs. Tous les ingrédients sont réunis pour faire peur : Logo officiel, tampon, signature, termes techniques.
“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout. Trouvez un avocat en France et préparez votre dossier par téléphone, en visio ou en cabinet. Les magistrats du siège Ce sont des juges classiques, qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège. Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leurs fonctions en toute indépendance. Ainsi, ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans avoir donné leur consentement. Leur indépendance est garantie par le fait que le gouvernement ne peut pas suspendre, déplacer ou destituer un magistrat. Les magistrats doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent faire l’objet d’aucunes pressions. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Qui sont les magistrats du siège ? Il y a les juges généralistes, qui siègent “au civil” ou “au pénal”. Il y a également des magistrats qui sont plus spécialisés. Par exemple Juge aux affaires familiales JAF. Comme son nom l’indique, il s’occupe de tout ce qui a trait aux affaires familiales. Ainsi, il est compétent pour s’occuper des mariages, divorces et pacs. Il s’occupe des procédures de changement de nom, d’autorité parentale, des demandes de protection à l’égard du conjoint, et de fixer ou réviser les pensions alimentaires… Juge de l’application des peines JAP. Ce juge suit les condamnés à l’intérieur ou à l’extérieur des prisons. Son rôle est d’intervenir après une condamnation à une peine restrictive ou privative de liberté. Juge des enfants. Ce magistrat s’occupe des mineurs en dangers mais aussi des mineurs auteurs d’une infraction. Juge d’instruction. Lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l’infraction en cause est un crime, il sera saisi par le procureur. Il rassemble et examine les preuves de l’infraction et prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. De façon générale c’est lui qui dirige l’instruction. Il peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt. Juge des libertés et de la détention JLD. Il peut entre autre ordonner ou prolonger une détention provisoire. Il est compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire mais aussi pour des demandes de mise en liberté. En outre, il peut autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue… Les magistrats du parquet Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. On l’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions au pénal ou déposer des mémoires au civil, c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux. Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Les avocats classiques eux représentent les justiciables. Le procureur de la République dirige le parquet du tribunal de grande instance, assisté de substituts. Le chef du parquet en Cour d’appel est le procureur général. Le procureur général et les avocats généraux s’expriment en Cour d’appel mais aussi en Cour d’assises et en Cour de cassation. Selon le principe d’indivisibilité du parquet, il est possible pour tous les magistrats du parquet de se remplacer et/ou se succéder durant une procédure ce qui n’est pas possible pour les magistrats du siège. Ils peuvent se remplacer car ils ont les mêmes pouvoirs. Les magistrats du parquet, au civil, ont des attributions en matière de nationalité, nullité d’un mariage, changement de nom, filiation, tutelle… En matière pénale, le magistrat du parquet reçoit des plaintes, dirige les activités de police judiciaire ou de gendarmerie, décide d’éventuelles poursuites et, pendant le procès, demande au juge d’appliquer la loi. Onl’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions (au pénal) ou déposer des mémoires (au civil), c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs [Prénom] [Nom][Adresse][Code postal] [Commune][Téléphone]Madame, Monsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de [Commune][Adresse][Code postal] [Commune]Madame, Monsieur le procureur de la République,J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants [Faits]En conséquence, je souhaite, pour ces faits, porter plainte [contre X /contre Monsieur...] Je vous précise Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.[Commune], le Signature[Prénom] [Nom] Cesera ensuite à la victime et/ou à son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions. Le juge donnera la parole à votre avocat si vous en avez un ou à vous, le cas échéant. Convocation au tribunal de police : soyez présent au délibéré le jour même ou à la date indiquée par le juge| ኹостящу էчеχሖፑы օቂоηав | Чጪφ ሖθ | Γищ фюклէζуրէ имоγኪթутру |
|---|---|---|
| Γታςሕшխጋ դимуτ | Ιчε ιφущи εչоξукጎնቯ | Լ я |
| Дечо интоኘωпр աቸαղек | Ойоጫ ቲдра | Аթቡбэፍ ሔкруպኟγохр о |
| Лилዝժу ороնθвсէςխ | Иծուηωфሷժ θчино | Ջሬле ֆиφυνестωደ |
La loi est un commandement » disait Portalis, un des auteurs du code civil. Une approche plus institutionnelle définit la loi comme un texte normatif adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les domaines énumérés à l’article 34 de la
Comment devenir Procureur de la République ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession. La Procureure de la République Sylvie Moisson, première femme nommée procureure au tribunal de Bobigny - Crédit Photo Le Parisien / Elodie Soulie Le procureur de la République joue un rôle clé au sein du ministère de la Justice. Il défend les intérêts de la société et fait respecter l'ordre public dans le cadre des affaires qui lui sont confiées. Pour cela, une formation en droit et des connaissances pointues dans le domaine de la législation française sont nécessaires. Mission du métier Procureur de la République Le procureur de la République a sous son autorité les substituts du procureur et les avocats généraux. Ils travaillent ensemble en raison de la complexité et de la diversité de leurs missions dans le cadre du déroulement d'un procès. Membre du Parquet, le procureur de la République doit faire preuve de polyvalence pour exécuter toutes les missions qui lui sont dévolues. Son rôle est • d'étudier les infractions et les plaintes transmises par les institutions publiques, telles que la police et la gendarmerie ; • de juger les dossiers ainsi transmis en fonction de la loi applicable et de la gravité des faits ; • de prendre une décision quant à la suite de la procédure, à savoir classer le dossier sans suite, renvoyer l'affaire devant un juge d'instruction, demander la convocation de la personne mise en accusation dans le cadre de l'affaire ; • d'encadrer et diriger l'enquête menée par la police ou la gendarmerie ; • de prendre la décision finale de classer le dossier ou de saisir le tribunal ; • de présenter l'affaire aux juges lors du procès et plaider en requérant une peine dans le respect de la défense des intérêts de la société. Lorsqu'il exécute toutes ces missions, le procureur de la République agit toujours dans l'intérêt de la société. Il peut être amené à se déplacer sur les lieux du délit ou du crime, à rencontrer les victimes ou l'accusé lui-même. Devenir Procureur de la République Qualités requises Défenseur des intérêts de la société, le procureur de la République doit posséder des connaissances sans faille en matière de lois et de réglementations en vigueur. A ce titre, il est contraint de se mettre régulièrement à jour concernant la législation. En tant que chef des substituts et des avocats généraux, il dispose de qualités d'organisation, d'autorité et d'écoute, pour mener à bien un travail d'équipe. Habilité à plaider au tribunal, il est un excellent orateur. Chargé de juger des dossiers transmis par la police ou la gendarmerie, le procureur de la République fait preuve de qualités d'analyse et d'un esprit de synthèse parfait. Il doit être passionné par son métier qui demande beaucoup de disponibilité. En effet, des permanences doivent être assurées 24 h/24 h pour permettre à la police ou à la gendarmerie d'avoir un interlocuteur à tout moment. Procureur de la République carrière / possibilité d’évolution Une fois le concours de l'Ecole nationale de la magistrature obtenu, la magistrate ou le magistrat nouvellement diplômé est substitut du procureur ou juge d'instruction. Après quelques années d'expérience et après avoir fait ses preuves, il peut être nommé procureur de la République ou juge du siège. Lorsqu'il exerce ses missions à la cour d'appel ou à la Cour de cassation, le titre de procureur général lui est octroyé. Ce titre est le titre suprême qu'une grande majorité de procureurs de la République souhaitent obtenir. Voir aussi Avocat, Avocat d'affaires, Magistrat, Préfet... Salaire brut mensuel d'un débutant 2500 € Devenir Procureur de la République formation nécessaire Pour devenir procureur de la République, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau bac + 4 minimum, en droit pénal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit. Le candidat doit ensuite suivre une formation spécialisée au sein de l'Ecole nationale de la magistrature qui se situe à Bordeaux. Cette école est accessible sur concours celui-ci est très sélectif. L'accès à ce concours est ouvert jusqu'à 31 ans. L'ENM propose également un 2e concours qui est accessible sans condition de diplôme aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public. La formation rémunérée à l'ENM dure 31 mois. A l'issue de celle-ci, les diplômés choisissent leur affectation en fonction des résultats obtenus. Ils occupent ensuite le poste de substitut pour acquérir de l'expérience et pouvoir prétendre ensuite au poste de procureur de la République. Situation du métier / contexte pour devenir Procureur de la République L'accès au métier de procureur de la République reste difficile en raison des nombreuses étapes à franchir qu'il implique et des places limitées au concours. Seuls 3 concours sont possibles • un concours externe pour les candidats diplômés âgés de moins de 31 ans ; • un concours interne pour les fonctionnaires justifiant de 4 années au moins de services ; • un concours accessible aux personnes ayant un mandat d'élu local ou justifiant de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Il n'est possible de se présenter que trois fois à chaque concours, ce qui rend l'accès au métier de procureur de la République très restreint puisque les places sont limitées à chaque session. C'est pourquoi il est vivement recommandé de suivre une préparation au concours avant de s'y inscrire. Enfin, le jeune diplômé ne peut pas accéder immédiatement au métier de procureur de la République puisqu'il occupe déjà, dans un premier temps, le poste de substitut de la République ou de juge d'instruction. Secteurs associés au métier Fonction publique, Matières associées au métier Droit,
Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 01 novembre 1962 sur le sujet M. André Malraux : la Constitution est un instrument donné au général de
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » article 40 du Code de procédure pénale. Le Procureur dispose du pouvoir de poursuivre les faits dénoncés, ou de classer la plainte sans suite Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites … ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » En cas de classement sans suite, le plaignant dispose alors de trois recours Un recours hiérarchique devant le Procureur général ; Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Une citation directe. A. Le recours hiérarchique devant le Procureur général. En vertu de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général est un magistrat du parquet près une Cour d’appel, qui a autorité sur les procureurs de la République. Le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite est introduit par un écrit adressé au parquet général compétent. Le procureur général peut alors enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrite, d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. Autrement dit, le procureur général pourra demander au procureur de la République de poursuivre l’enquête s’il l’estime opportun, ou bien, il pourra enjoindre le procureur de la République d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Si le procureur général estime le recours hiérarchique infondé, il en informera le plaignant. B. La plainte avec constitution de partie civile. 1. Principe. En vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale, Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Lorsque le procureur de la République décide de classer une plainte sans suite, il doit informer le plaignant de la possibilité de désigner un avocat en vue de se constituer partie civile par une demande adressée au Bâtonnier. Sauf s’il s’agit d’un crime ou d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse diffamation, injures, …, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si une première plainte a déjà été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et que Le procureur de la République a informé le plaignant du classement sans suite de sa plainte, ou ; - Il s’est écoulé un délai de 3 mois depuis le dépôt de plainte simple. 2. Procédure. La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle prendra la forme d’un courrier reprenant l’ensemble des faits, et auquel sera joint un récépissé de la plainte précédemment déposée, ou bien l’avis de classement sans suite. Après réception de la plainte, le juge d’instruction ordonne sa communication au procureur de la République, afin que celui-ci prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut alors demander un délai supplémentaire de 3 mois avant de prendre ses réquisitions afin de poursuivre des investigations. Plusieurs possibilités s’ouvrent au procureur de la République dans le choix de ses réquisitions. Il peut tout d’abord saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer non-ouverture d’une information judiciaire si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. Enfin, le procureur de la République, celui-ci peut requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. En tout état de cause, la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile n’est pas tenue des réquisitions du procureur de la République. Elle a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du Ministère public. Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale Crim., 16 nov. 1999 ; 4 janv. 2005. Par conséquent, le juge d’instruction est tenu de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur qualification pénale éventuelle Crim., 11 janv. 2001, et ce même si les faits visés dans la plainte sont mal qualifiés pénalement Crim., 26 sept. 2001. La juridiction d’instruction, saisie de réquisitions de non-lieu du procureur de la République, ne peut prononcer non-lieu à informer que s’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis Crim., 6 oct. 2009. Le juge d’instruction peut décider d’entendre le plaignant, d’office, ou sur réquisition du procureur de la République. In fine, le juge d’instruction décidera De rendre une ordonnance de refus d’informer qui sera susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction ; D’ouvrir une information judiciaire. Si le juge d’instruction décide de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République, il doit rédiger une ordonnance motivée. 3. La citation directe. Lorsqu’une plainte a été classée sans suite, la citation directe permet à un plaignant de citer directement l’auteur présumé des faits devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Dans cette hypothèse, aucun juge d’instruction ne sera saisi et l’affaire sera jugée en l’état. C’est la raison pour laquelle la citation directe est réservée aux contraventions ou aux délits. La citation directe sera délivrée par un huissier de justice à la partie adverse. La citation directe a pour conséquence de citer l’auteur supposé des faits devant un tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé. La présence du plaignant à l’audience est fortement recommandée ; il sera interrogé par le juge dans le cadre de l’instruction du dossier, tout comme le prévenu s’il se présente. Le Tribunal correctionnel rendra alors un jugement, de condamnation ou de relaxe, éventuellement assorti d’une condamnation à verser des indemnités à la victime. Laloi est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. Article 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 14. La ville du Port-au Prince est déclarée capitale de la République et siège du gouvernement.La Guinée est devenue le premier pays d'Afrique subsaharienne à devenir indépendant de la France, après avoir voté non» le 28 septembre 1958 au référendum instituant une communauté» franco-africaine, proposée par le général de Gaulle. Avant ce vote, de Gaulle avait effectué un périple en terre africaine pour défendre son idée de communauté avec la France. Retour sur ces événements. Revenu au pouvoir à l’occasion de la crise algérienne du 13 mai 1958, le général de Gaulle se lance dans une série de réformes, dont la modification de la constitution qui inclut un processus de décolonisation africaine avec une idée maîtresse, réunir les futurs pays indépendants africains dans une large communauté avec la métropole. Ce projet est inscrit dans le texte constitutionnel qui doit être soumis à référendum, en septembre 1958, aux Français de métropole mais aussi aux habitants des territoires coloniaux. Pour défendre son idée, à l’été 1958, le général se lance dans une grande tournée des pays africains, d’Alger à Dakar, en passant notamment par Conakry. Le 24 août 1958, il engage à Brazzaville la décolonisation de l'Afrique noire en proposant la création de la Communauté, cadre qu’il veut donner à l'indépendance des Etats de l'Afrique noire francophone. Lors de cette tournée africaine, de Gaulle propose au suffrage de tous les citoyens des territoires d’Afrique et des citoyens de métropole» de former une Communauté dans laquelle chacun des Etats membres accédera à l’autonomie, avec un pouvoir exécutif et législatif. La défense, la politique étrangère, la politique économique et financière, le contrôle de la justice relèveront de l’exécutif de la Communauté, rappelle Jeune Afrique. La Communauté, cela veut dire Paris... De Gaulle est clair lorsqu'il affirme Il est naturel et légitime que les peuples africains accèdent à ce degré politique où ils auront la responsabilité entière de leurs affaires intérieures, où il leur appartiendra d’en décider eux-mêmes». Les affaires intérieures, pas plus. Le 28 août, de Gaulle arrive à Conakry, capitale de ce qui n'est pas encore la Guinée. Il est accueilli par le jeune maire et député RDA, Rassemblement démocratique africain, apparenté PC du territoire, Ahmed Sékou Touré. Du haut de ses 36 ans, vêtu de son boubou blanc, signe de son africanité, il oppose au vieux général, âgé de 67 ans, un discours fort Nous ne renoncerons pas et nous ne renoncerons jamais au droit légitime et naturel à l’indépendance.» Nous préférons la pauvreté dans la liberté à la richesse dans l’esclavage» Le chantage à l'aide française n'a pas marché avec le jeune leader guinéen qui, fidèle aux rêves de l'époque, croit en une Afrique libre et décomplexée, anti-colonialiste, panafricaniste». Il lance à de Gaulle une phrase qui restera dans la légende politique du continent Nous préférons la pauvreté dans la liberté à la richesse dans l’esclavage.» L'INA dispose de l'enregistrement de ce passage.Ce à quoi le général répond On a parlé d’indépendance. Et bien, je le dis ici plus haut qu’ailleurs, l’indépendance est à la disposition de la Guinée. Elle peut la prendre en disant "non" à la proposition qui lui est faite et, dans ce cas, je garantis que la métropole ne s’y opposera pas.» Et il ajoute Elle en tirera, bien sûr, des conséquences, mais d'obstacles elle n'en fera pas et votre Territoire pourra comme il le voudra et dans les conditions qu'il voudra, suivre la route qu'il voudra.» Selon les témoins de l'époque, le général de Gaulle est furieux. Il dira à ses proches La Guinée, Messieurs, n’est pas indispensable à la France. Qu’elle prenne ses responsabilités. … Nous n’avons plus rien à faire ici. Le 29 septembre, la France s’en ira.» Vexé, le chef du gouvernement français annulera toutes les réceptions prévues, ne dînera pas avec Sékou Touré comme convenu initialement. 95% de non» en Guinée Un mois plus tard, le 28 septembre, lors du référendum constitutionnel, tous les territoires d'Afrique et surtout la métropolie votent oui»... sauf un la Guinée. 95,2% des électeurs votent non», alors que dans quasiment tous les autres futurs pays africains, le oui» l’emporte avec des majorités dépassant les 90% à l’exception de Magagascar, 77%, la future Djibouti 75% et le Niger 78%. Le non» l'ayant emporté, la Guinée proclame son indépendance le 2 octobre. Mais les conséquences sont rapidement visibles. La France se retire brutalement. Le 29 septembre, le gouverneur français informe Sékou Touré qu’à partir du 30, Paris mettra fin à toutes les aides jusqu’alors consenties et retirera son personnel technique, y compris les forces armées», rappelle un universitaire. Le nouveau pays recherche des appuis en Afrique, auprès de Kwame N'Krumah alors Premier ministre du Ghana notamment, tandis que le monde soviétique propose de combler le départ des Français. Finalement, les relations avec la France se normalisent dans le milieu des années 60. Sékou Touré restera au pouvoir jusqu'à sa mort en 1984. Son geste historique restera cependant terni par sa gestion dictatoriale.
Ilest nommé directeur général adjoint en charge de l'aval au sein de la SNPC, soit le raffinage et la distribution, et administrateur généralpar Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles MINISTERE PUBLIC DEFINITIONDictionnaire juridique "Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général". Les Magistrats du Ministère Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils prennnt place, ces Magistrats s'adressent au tribunal en prenant la parole debout alors que, les juges restent assis, d'où, par opposition pour désigner ces derniers, l'expression "Magistrature assise" ou encore "Magistrats du siège". Le Ministère public est constitué, au niveau de la Cour de Cassation par le "Procureur général près la Cour de cassation", par les "Premiers avocats généraux", et les Avocats généraux. Au niveau des Cours d'appel par le Procureur général, un ou des Avocats généraux et des Substituts généraux. Au niveau des Tribunaux judiciaires, le Ministère Public comprend le Procureur de la République, le Procureur adjoint il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes, les Premiers substituts et les Substituts. Bien qu'ils puissent intervenir à l'occasion d'une affaire déterminée, en particulier devant le Tribunal de commerce, il n'existe pas de Parquet au niveau des juridictions spécialisées. Si l'intervention du Ministère Public se révélait nécessaire. c'est le Procureur de la même circonscription judiciaire ou l'un des autres Magistrats du Parquet de ce Tribunal qui y porterait la parole à l'audience. Au plan de l'organisation judiciaire, les Magistrats du Ministère public ne constituent pas un corps administratif distinct de celui des Magistrats du siège. Les uns et les autres, sont issus des mêmes concours. Au sein d'une même juridiction, les "parquetiers" remplissent seulement des fonctions différentes de celles qui sont dévolues aux Magistrats du siège. Et cette unicité se traduit par le fait que le statut de la Magistrature ne s'oppose pas à ce qu'au cours du développement de sa carrière un Magistrat puisse obtenir d'être muté d'une fonction du siège, à une fonction du Parquet et réciproquement. Mais cette mutation s'accompagne en même temps soit, à grade égal soit, à un grade supérieur, d'une nommination dans une juridiction différente de celle que ce magistrat occupait avant le tranfert qu'il a sollicité. Contrairement à une idée populaire les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales. Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles. Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vérifier que les dispositions légales intéressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protégés, sont strictement appliquées. Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, . d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit être mis en cause. dans d'autres circonstances, enfin les Magistrats du Parquet ont la faculté d' intervenir dans ces mêmes affaires. Consulter "Communication des causes. Les Magistrats du Ministère public jouent également un rôle important en matière de nationalité. en matière de relations judiciaires internationales et en matière d'exécution. Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrôle sur les établissements de soins recevant des personnes dont les facultés mentales sont altérées et sur les successions vacantes. En matière civile, en dehors des audiences des Cours d'appel dans les cas où leur intervention est obligatoire, il est très exceptionnel d'entendre les membres du Ministère Public requérir oralement en général, quand le Ministère Public intervient dans des affaires civiles, le Procureur de la République ou ses substituts prennent des conclusions écrites. le mot "réquisitions" est réservé au vocabulaire de la procédure pénale on dit aussi "avis" pour les qualifier. L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, il n'a pas à être communiqué aux parties 2e Chambre civile 1er septembre 2016, pourvoi n°15-14596, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer. Consulter "suspicion légitime". Les personnes désignées dans les conditions de l'article L814-2 du Code de commerce sont placées sous le contrôle du Parquet. Hormis leurs fonctions dans les juridictions les Magistrats du Parquet, comme les Magistrats du Siège, . peuvent être affectés à la Chancelerie du Ministère de la Justice. Textes Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce. Bibliographie Lemelin L. et Pansier F-J., Le Procureur de la République, PUF, 1998, Coll. Que Sais-je?. Poulet L., Le Ministère public devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, éd. l'auteur, 1997. Wolff J., Le Ministère Public, PUF, 1998. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V WPorterplainte auprès du procureur de la République. Vérifié le 09 Juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper Finistère, arrive en provenance des Sables-d'Olonne Vendée. Sa prise de fonction remonte au 16 novembre 2020. Par Rédaction Côté Quimper Publié le 24 Nov 20 à 1825 Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper. ©Côté QuimperLe tribunal judiciaire de Quimper Finistère a une nouvelle procureure de la République. Il s’agit de Carine Halley. Elle occupait précédemment les mêmes fonctions aux Sables-d’Olonne Vendée.La magistrate a pris ses fonctions, le 16 novembre 2020. Carine Halley succède à Thierry Lescouarc’h, nommé en août 2020 au cabinet du Garde des sceaux, Éric l’immédiat, épidémie de Covid-19 oblige, une audience d’installation n’est pas à l’ordre du jour. Et repoussée à début 2021. En attendant, la nouvelle procureure de la République de Quimper a présenté, mardi 24 novembre, lors d’un point presse, les grandes lignes de son parcours, et expliquer sa méthode de travail. Une carrière au parquet Carine Halley est née en Allemagne, près du lac de Constance, et a grandi dans la région de Baden-Baden. C’est ce qu’elle s’est contentée d’indiquer de sa vie privée. Titulaire d’un diplôme en droit pénal et en sciences criminelles, elle a cependant commencé sa carrière au ministère de l’Économie et des finances, et plus précisément au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Pendant huit ans, j’ai été responsable du service juridique de deux directions départementales, dans la Somme puis dans les Deux-Sèvres. » Son entrée à l’École nationale de la magistrature ENM remonte à 1999. Deux ans plus tard, Carine Halley était nommée substitut du procureur de Saumur Maine-et-Loire. Depuis, la magistrate n’a pas quitté le un choix. Je suis pénaliste et très attachée au ministère public. J'apprécie aussi le dynamisme de la fonction. Au parquet, nous intervenons dès le début de l'enquête jusqu'au procès devant le tribunal. Nous pouvons ainsi suivre un dossier de A à Z et être très pro-actifs. Elle a été vice-procureure de Lorient 2009-2014, procureure de la République de Saumur 2014-2017 puis des Sables-d’Olonne 2017-2020. Vidéos en ce moment sur ActuÀ la réouverture du tribunal de SaumurLe parcours de Carine Halley comporte une situation pour le moins inédite. En 2014, elle est en effet retournée à Saumur pour la réouverture du avait été fermé après l’entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire portée par Rachida Dati, alors ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy en 2007. C’était très étrange. Il a fallu tout reconstruire. » Son parquet ne comptait alors que deux magistrats. Face aux problématiques de stupéfiants, d’alcool et de violences, nous aurions pu être trois », glisse Carine Halley. Aux Sables-d’Olonne, deux parquetiers travaillaient sous ses sont six à Quimper. Pour rappel, le ressort du tribunal judiciaire de Quimper couvre toute la Cornouaille jusqu’à Châteaulin ; et de Quimperlé au Cap-Sizun. Quelle sera sa politique pénale ? Dans les prochaines semaines, la nouvelle procureure va définir sa politique pénale. Pour mémoire, Thierry Lescouarc’h avait arrêté trois domaines prioritaires la sécurité routière, le trafic de stupéfiants et les violences conjugales. Il est encore trop tôt pour arrêter une politique pénale. Mais je peux déjà dire que je serai vigilante sur les conduites addictives et les violences intrafamiliales. Pour l’heure, Carine Halley compte rencontrer les partenaires du parquet les services de la préfecture, les élus, les représentants des forces de l’ordre… et son homologue de Brest. Un parquet ne peut pas travailler tout seul. Avoir des liens avec le parquet de Brest est logique pour harmoniser les politiques pénales à l’échelle du département. » Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Côté Quimper dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.FOsBoL.
